Des droits citoyens grignotés pour favoriser le développement immobilier ?

«Quand on commence à toucher aux droits démocratiques parce que ça n’arrange pas les affaires, c’est gravissime!» Figure de proue de la résistance au projet immobilier des Grands-Prés (ASGP), Marianne Lipari ne cache ni sa colère, ni son inquiétude. Si en juin 2023, la population montreusienne acceptait à 71% l’initiative «Sauver Les Grands-Prés», enterrant ainsi la construction de 11 immeubles projetée sur cette parcelle de verdure, il n’est pas dit qu’un tel scénario puisse se reproduire à l’avenir. Et pour cause: le Conseil d’État vaudois veut réviser en ce sens la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT). L’avant-projet est mis en consultation jusqu’au 30 juin.   

Dévoilées fin mars, ces modifications visent à enrayer le manque de logements. On rappellera qu’à l’exception du Chablais, tous les districts vaudois ont un taux de logements vacants inférieur à 1,5%, ce qui équivaut à une situation de pénurie. 

Dans le collimateur de l’Exécutif cantonal, on trouve notamment les initiatives populaires, lorsqu’elles ciblent des projets immobiliers. Le changement proposé? Qu’aucune récolte de signatures ne puisse être lancée dans les 10 ans qui suivent l’entrée en vigueur d’un plan d’affectation. Le droit de référendum, lui, resterait inchangé. 

Il s’agirait ainsi «d’assurer la stabilité des plans et d’empêcher continuellement une remise en cause des droits à bâtir octroyés récemment», selon le Canton. «Chez les acteurs concernés, cette question revient dans le top 3 des préoccupations pour pouvoir construire des logements, expliquait la conseillère d’État Christelle Luisier, citée par nos collègues de 24heures. Le simple risque qu’une initiative remette tout en question après un long processus rend les gens extrêmement frileux.»

Ni des salauds, ni des imbéciles  

Améliorer l’accès au logement? Une «excuse» pour Marianne Lipari. «Le profit, voilà le vrai fond de l’histoire, s’agace-t-elle. Je comprends les contraintes et la crise actuelles, mais j’estime qu’on peut faire différemment, repenser la manière d’habiter plutôt que de construire des blocs sur le plus de territoire possible.» La Montreusienne plaide pour davantage de discussions entre les différents bords. «On a l’impression que d’un côté il y a l’écologie qui veut sauver le vivant, et les milieux immobiliers de l’autre, sans qu’il n’y ait de discussions. Or, je ne suis pas sûre que les constructeurs soient des salauds, ni que les écolos soient des imbéciles.»

Du côté des milieux immobiliers justement, on ne parle pas d’une atteinte aux droits publics, mais d’un «cadrage» de ces derniers. «Ce n’est pas antidémocratique que de dire aux citoyens et citoyennes qu’ils doivent attendre 10 ans avant de lancer une initiative, estime Frédéric Dovat, secrétaire général de l’Union suisse des professionnels de l’immobilier Vaud (USPI Vaud). À nos yeux, ce délai devrait même être porté à 15 ans, ce qui correspond à la durée de vie d’une planification.» Et le responsable de rappeler que les droits d’oppositions et de référendum subsisteraient. «On le constate, tout projet de construction en est la cible. Et pendant ce temps, il n’y a pas de logements qui se créent.»

Des projets d’intérêt national

Hasard du calendrier (ou non), il se trouve que le Conseil fédéral travaille lui aussi à «accélérer la construction de logements». Une palette de mesures doit être mise en consultation d’ici à la fin de l’année. Parmi elles, Berne entend restreindre le droit pour les particuliers de faire recours auprès du Tribunal fédéral dans les procédures de planification et d’autorisation de construire. «Cette légitimation doit être limitée aux personnes particulièrement concernées par le projet en l’espèce, précise le Conseil fédéral. Le simple fait d’être domicilié dans un rayon de 100 mètres ne doit pas suffire à justifier un droit de recours.»

Autre nouveauté que la Confédération envisage d’inscrire dans la LAT: des critères qui permettraient à certains projets immobiliers de revêtir un caractère d’intérêt national. On parle ici de la construction de logements en milieu bâti. «Lors de la pesée d’intérêts, ces projets auraient un poids plus important, par exemple par rapport à la protection des sites et des monuments historiques. Cela augmenterait la probabilité qu’ils puissent être réalisés.»

Densifier, oui, mais…

Inutile de dire qu’une telle perspective, ajoutée à la modification du droit de recours – laquelle ne concernerait a priori pas les associations – fait déjà tousser les défenseurs du patrimoine. «Démolir des maisons pour construire plus grand, cela ne permet pas forcément de loger plus de gens», dit Muriel Thalmann, présidente de la section vaudoise de Patrimoine suisse. «Tout dépend comment on organise la surface, poursuit-elle. Les habitats à loyers modérés disparaissent souvent pour être remplacés par des appartements plus chers, plus luxueux.»

Son collègue Alexandre Antipas, qui préside la commission technique au sein de la section vaudoise, craint particulièrement pour l’avenir des noyaux historiques dans les villages. «L’essentiel de notre inquiétude est de ne pas pouvoir nous opposer à leur destruction. Souvent notés 3 ou 4 au recensement architectural, ces noyaux n’ont pas d’autre protection que la bonne appréciation des Communes. Ce sont pourtant ces vieux bâtiments qui donnent un caractère à la localité.» 

Et cet architecte de métier d’ajouter: «Nous sommes conscients de la pénurie de logements. Mais les bâtiments existants représentent parfois des volumes insuffisamment exploités. On peut par exemple occuper les combles ou réorganiser l’intérieur pour densifier.» 

«Il faut aussi conserver des zones ouvertes, des jardins, de la biodiversité», souligne Muriel Thalmann, qui prend l’exemple des nombreux chantiers en cours à La Tour-de-Peilz. «Toutes ces petites maisonnettes qui sont remplacées par des bâtiments, ce n’est pas une densification de qualité.»

Dans le secteur de l’immobilier, les intentions affichées par la Confédération sont au contraire très bien accueillies. «En milieu urbain, il faut accepter que le territoire se densifie, souligne Frédéric Dovat. C’est ce qu’a voulu la population en acceptant la révision de la LAT en 2013. Or, aujourd’hui, on observe une contradiction entre cette belle volonté politique et la réalité de sa mise en œuvre.» Selon lui, le patrimoine doit évoluer. «Le moderne et l’ancien peuvent se mélanger. On ne peut pas mettre la Suisse sous cloche.»