
Le personnel issu de l’UE peut être engagé sans permis pour moins de 90 jours, à condition d’être annoncé par l’employeur. | J.-P. Guinnard – 24heures
À l’heure où des tonnes de grappes de raisin sont récoltées, rentrées et pesées, la justice vaudoise est, elle aussi, en train d’actionner sa balance. Ce mercredi, c’est justement le cas d’un vigneron que le Tribunal de Vevey doit soupeser. Ce professionnel indépendant de l’Est vaudois est accusé d’avoir employé illégalement un travailleur étranger au cours des dix dernières années.
Il aurait embauché un ressortissant des Balkans – hors UE – comme tâcheron-vigneron, «alors qu’il savait que ce dernier n’avait pas l’autorisation requise pour travailler en Suisse», relève le procureur dans son acte d’accusation. Un engagement qui aurait duré entre 8 et 11 mois par an, et ce depuis 2015 au moins. Pour cette activité, le travailleur aurait reçu mensuellement entre 3’800 et 4’000 francs net, payés en liquide.
Ce patron est aussi accusé d’avoir hébergé son ouvrier dans un appartement «dont le loyer de 1’400 francs faisait office de salaire partiel». Mais aussi, d’avoir «omis» de s’affilier à une caisse de compensation pour le versement des cotisations. Le montant détourné s’élèverait à près de 200’000 francs.
Des contrôles surprises
Alors que des milliers de travailleurs venus de l’étranger jouent actuellement du sécateur dans les vignobles vaudois, comment les autorités débusquent-elles les vignerons qui ne respectent pas les règles? «Les contrôles se font de façon inopinée à l’endroit où les travailleurs sont actifs», indique Séverine Liardon, porte-parole de la Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM). Cette première rencontre au milieu des ceps consiste à établir l’identité des vendangeurs et à connaître le nom de leur employeur. «Il s’agit aussi d’obtenir les premières infos sur la durée de leur activité et les conditions d’emploi.»
L’inspection se poursuit au bureau. «La deuxième partie du contrôle se fonde sur des documents et des échanges de courriers avec le vigneron concerné», explique la communicante. Le patron reçoit ensuite un rapport où sont reprises les différentes problématiques relevées. «En cas d’infraction au droit migratoire, l’employeur est dénoncé pénalement et les frais de contrôle sont mis à sa charge.» Et de préciser que les éventuels impôts non déclarés et les suspicions de sous-enchère salariale sont également examinés.
Ces dernières années, les entorses relevées dans la vitiviniculture vaudoise se comptent sur les doigts des deux mains. En 2022, quatre cas de travail illégal ont été mis au jour grâce aux contrôles de la DGEM. Il s’agissait de personnel issu de pays situés hors de l’UE. Cinq cas ont été enregistrés en 2023 et un seul en 2024.
Que risque-t-on si l’on se fait pincer? Dans le cas du vigneron qui comparaît ce jour à Vevey, le Ministère public requiert une peine de huit mois de prison avec sursis et 12’000 francs d’amende. À cela s’ajoutent 120 jours-amende de 100 francs avec sursis.
En Suisse, les travailleurs et travailleuses venus de l’Union européenne n’ont pas besoin de titre de séjour si leur engagement dure moins de trois mois. Ils doivent toutefois être annoncés par leur employeur, et ce, au plus tard huit jours avant le début d’activité. En période de vendanges, les vignerons peuvent ainsi remplir un formulaire directement sur une plateforme en ligne de la Confédération.
«En septembre et octobre 2024, 4’500 personnes venant de l’UE ont été annoncées pour des activités de courte durée dans l’agriculture vaudoise, indique Séverine Liardon. Nous ne disposons pas de statistiques distinguant les différentes branches du secteur, mais nous pouvons estimer qu’une part de ces annonces est probablement liée aux vendanges.»
Les conditions sont en revanche beaucoup plus restrictives pour la main-d’œuvre non-européenne. Dans cette catégorie, «seuls les étrangers qualifiés peuvent venir travailler en Suisse», peut-on lire sur le site d’information de la Confédération. «Sont par exemple concernés: les cadres, les spécialistes ou les diplômés de l’enseignement supérieur avec plusieurs années d’expérience professionnelle. Un permis de travail est nécessaire même pour une activité lucrative de courte durée et le nombre des autorisations délivrées est limité.»
