Renvoyé par le Ministère public devant le Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois, ce sexagénaire n’est pas poursuivi pour des infractions liées à sa fonction communale, mais pour une affaire du domaine privé. C’est un entrepreneur de la région qui a déposé une plainte pénale en juillet 2020 contre l’édile. En cause: un litige survenu à propos des loyers d’un immeuble qu’ils possèdent en commun.
L’instruction, confiée au procureur Eric Mermoud, aura duré plus de cinq ans. «Cela s’explique en partie par les multiples requêtes et demandes de prolongation de délais des parties, qui ont été déposées en vue de nouvelles mesures d’instruction, et auxquelles le Ministère public a donné suite, jusqu’à l’envoi de son acte d’accusation du 26 novembre 2025», indique le procureur.
Durant le procès, le magistrat représentera l’État et présentera ses réquisitions. Les charges retenues sont très lourdes: escroquerie, gestion déloyale qualifiée, abus de confiance, faux dans les titres. En cas de culpabilité, le prévenu encourt, en théorie, une peine de prison ferme de 5 ans.
Préjudice financier
L’affaire ne date pas d’hier. C’est en 2007 que le futur édile propose à l’entrepreneur de s’associer pour acquérir en copropriété un immeuble d’habitation avec affectation mixte dans la commune où il réside et travaille. Le sollicité accepte cette proposition, par amitié envers une personne qu’il connaît de longue date, et en qui il a confiance.
Salarié d’une entreprise, le futur accusé installe ses locaux dans l’immeuble, pour un loyer de 400 francs par mois, charges comprises. Ce montant modeste tient compte d’un accord oral entre les parties, selon lequel le prévenu «gère seul et gratuitement la location des différents locaux de l’immeuble et l’entretien courant. Il est également convenu que chaque associé reçoit la moitié des bénéfices», précise l’acte d’accusation.
En 2010, le salarié de l’entreprise fait établir un contrat de bail entre son entreprise et son copropriétaire de l’immeuble. Le loyer est fixé à 1’550 francs par mois. Un bail établi à l’insu de l’entrepreneur, qui figure comme seul bailleur, mais qui n’est informé ni du montant du loyer, ni même de l’existence dudit contrat.
Durant une décennie complète, le futur prévenu «escamote volontairement le loyer de la comptabilité en ne le mentionnant pas dans les recettes de l’immeuble», soutient le parquet. Chaque année, il adresse à son copropriétaire des comptes où il indique faussement le loyer mensuel de 400 francs, alors qu’il est en réalité de 1’550. Il dissimule ainsi le revenu principal de l’immeuble, soit 136’850 francs sur l’ensemble de la période.
En 2020, l’élu propose de vendre l’immeuble commun. C’est à ce moment-là que l’entrepreneur supposément grugé se rend compte d’un possible préjudice. Il se constitue directement partie plaignante.
